cabinet d’avocat de Maître HAU à Pau

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Si vous envisagez de changer votre nom patronymique, vous pouvez contacter cette avocate en droit civil qui intervient à Pau et qui peut aussi vous assister en droit pénal et en droit du travail.

La loi offre la possibilité à tous les citoyens de changer de nom ou d’ajouter un nom ou un prénom à leur état civil. Cependant, le changement de nom suit une procédure bien définie. C’est une procédure onéreuse et pour y avoir droit, il faut remplir certaines conditions légales. Aux termes de l’article 61 du Code civil, toute personne peut changer son nom patronymique si elle justifie d’un intérêt légitime. C’est généralement l’administration qui apprécie la légitimité de la demande.

Quelques motifs de changement de nom en France

Les cas plus courants qui obtiennent l’approbation sont les modifications de noms risibles, insultants et dépréciatifs, la sauvegarde d’un nom qui risque de disparaître ou le caractère exotique d’un nom. La modification du nom peut aussi s’obtenir pour des motifs d’ordre affectif. Il revient en général au juge d’apprécier les motifs et l’utilité de la demande. Il y a cependant des conditions pour s’engager dans la procédure de changement de nom. Bien évidemment, il faut être de nationalité française et avoir au moins 18 ans.

Pour faire la demande de changement de nom, il faut préalablement procéder à la publication au journal officiel de son identité, son adresse et des noms sollicités. Il faut aussi constituer un dossier qui comprend une requête, l’acte de naissance, le justificatif de la nationalité et diverses pièces. Pour éviter de vous encombrer avec ces procédures, vous pouvez contacter un avocat en droit civil. Il se chargera de la procédure. Maître Stéphanie Hau est une avocate exerçant à Pau que vous pouvez contacter pour de tels besoins.
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