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Pour une plainte avec constitution de partie civile ou pour vous constituer partie civile simplement, faites appel à cet avocat en droit pénal à Paris 17.

Dans le procès pénal, on parle souvent de la constitution de partie civile. C’est une expression courante qu’on lit dans les journaux et les articles de blogs. Et pourtant, de nombreuses personnes ne savent pas concrètement ce que cette expression signifie. En effet, le droit a son jargon qui peut paraître très inaccessible quand on ne l’a pas étudié.

Quelques notions sur la constitution de partie civile

Dans le procès, la partie civile est une personne physique ou morale qui demande au juge chargé de la répression de l’infraction de faire réparer le préjudice qu’elle a subi. La constitution de partie civile est aujourd’hui une technique qui permet aux parties au procès de rapporter le débat de la responsabilité civile devant le juge pénal. Le préjudice subi par la partie civile peut toucher le corps, des biens, c’est-à-dire l’intégrité physique d’une personne ou d’une chose. La constitution de partie civile est un acte important qu’il faut accomplir très tôt.

Même lorsque l’enquête n’a pas démarré, la victime peut se constituer partie civile par une déclaration à la police. Il est aussi possible de se constituer partie civile devant le juge. Il faut alors se présenter au procès le jour de l’audience et faire sa déclaration. Cette déclaration peut être verbale ou écrite. La partie civile a aussi des droits dans le procès pénal. Elle a droit à un avocat. Pour vous faire représenter par un avocat en tant que partie civile, contactez Maître Franck Normandin, avocat à Paris 17.



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