Avocat à Brignais au barreau de Lyon

Visiter le site : Avocat à Brignais au barreau de Lyon

Avec le taux de divorce qui est de plus en plus grandissant, certaines personnes souhaitent avoir l’assurance que leur couple fonctionnera avant de sauter le pas. Si c’est votre cas, mais que malgré tout vous désirez vous engager avec votre conjoint, vous pouvez signer un pacte civil de solidarité. Cet accord vous permettra d’organiser votre vie à deux. Notez que lorsque vous signez le pacte civil de solidarité, le couple se doit une aide concrète aux charges du ménage.

Peut-on rompre le pacte civil de solidarité ?

Tout comme le mariage, le pacte civil de solidarité peut-être rompu à tout moment. Pour cela, il vous faudra établir une déclaration que vous ferez parvenir à la mairie dans laquelle vous avez signé votre pacte civil de solidarité. Autrement, le document peut être déposé dans la commune du greffe du tribunal d’instance qui l’a enregistré. Notez que le pacte civil de solidarité peut être rompu de façon unilatérale par l’un des membres du couple. Dans ce cas, il devra le notifier à l’autre par huissier de justice. 

Vous devez également savoir que le pacte civil de solidarité est automatiquement rompu lors du mariage des intéressés ou du décès de l’un d’entre eux. Pour plus de renseignements, contactez Maître Elsa Petit-Maire.



Sites proches de Avocat à Brignais au barreau de Lyon

Antoine Régley, avocat en préjudice corporel
L’avocat Antoine Régley spécialisé en dommages corporels est là...
Avocat en droit de la famille au Barreau de Versailles (Yvelines 78)
Faites-vous face à une situation relevant du droit de la famille ? Avez-vous alors...
Votre service juridique externalisé en France
Il n’est plus un secret pour personne que recourir à un service juridique...
Vecchioni avocat italien
Le métier d’avocat est exercé pour défendre ou représenter une...
Avocate en droit du travail en Guadeloupe
Toutes les entreprises sont régies par des normes dont le respect ou l’ignorance ont...