Avocat à Brignais au barreau de Lyon

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Avec le taux de divorce qui est de plus en plus grandissant, certaines personnes souhaitent avoir l’assurance que leur couple fonctionnera avant de sauter le pas. Si c’est votre cas, mais que malgré tout vous désirez vous engager avec votre conjoint, vous pouvez signer un pacte civil de solidarité. Cet accord vous permettra d’organiser votre vie à deux. Notez que lorsque vous signez le pacte civil de solidarité, le couple se doit une aide concrète aux charges du ménage.

Peut-on rompre le pacte civil de solidarité ?

Tout comme le mariage, le pacte civil de solidarité peut-être rompu à tout moment. Pour cela, il vous faudra établir une déclaration que vous ferez parvenir à la mairie dans laquelle vous avez signé votre pacte civil de solidarité. Autrement, le document peut être déposé dans la commune du greffe du tribunal d’instance qui l’a enregistré. Notez que le pacte civil de solidarité peut être rompu de façon unilatérale par l’un des membres du couple. Dans ce cas, il devra le notifier à l’autre par huissier de justice. 

Vous devez également savoir que le pacte civil de solidarité est automatiquement rompu lors du mariage des intéressés ou du décès de l’un d’entre eux. Pour plus de renseignements, contactez Maître Elsa Petit-Maire.



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