L’assurance dommages-ouvrage particulier

Instituée par la loi numéro 78-12 du 4 janvier 1978 encore appelée la loi Spinetta, l’assurance dommages-ouvrage particulier est une forme d’assurance obligatoire qui relève du domaine de l’immobilier dans la République française. Elle a essentiellement pour objectif d’assurer et de garantir une mise à disposition prompte des ressources financières pour la réparation des désordres qui affectent une construction immobilière. Il s’agit notamment des ouvrages nouvellement édifiés ou agrandis ou encore rénovés.

Il va sans dire que l’assurance dommages-ouvrage particulier donne la possibilité aux victimes des problèmes liés à la solidité des constructions immobilières de s’offrir les moyens nécessaires pour réhabiliter ou rétablir rapidement leur bien. C’est une disposition légale qui couvre les dix années suivantes à compter de la date de la réception de l’ouvrage. Pour cela, l’assureur, la compagnie d’assurance auprès de qui le maître d’ouvrage (promoteur) ou le propriétaire (personne physique) aurait souscrit à cette assurance, dispose d’un délai maximum de soixante jours pour donner sa position.

Pour se prononcer, l’établissement d’assurance concerné se réfère aux différentes clauses contenues dans la convention qu’il a signée avec le maître d’ouvrage ou le particulier. Là, il est surtout question de procéder à des investigations afin de vérifier si le sinistre impacte la solidité du bâtiment. Alors, l’assureur ou même la personne physique peut déléguer un expert pour le diagnostic. Une fois qu’il ressort de cela que c’est un problème lié à la fondation, à l’isolation thermique, aux infiltrations sous toiture et en façade, à une défaillance de l’étanchéité, l’assureur couvrira toutes les dépenses pour la réparation.