Lors d’un rendez-vous avec le médecin du travail, il se peut que ce dernier vous déclare inapte physiquement ou mentalement au travail. Dans ce cas, une procédure de licenciement pour inaptitude peut être mise en route par votre employeur. Cette procédure est stricte et encadrée, c’est pourquoi nous allons tout vous expliquer dans cet article.
La constatation de l’inaptitude pour le poste.
L’inaptitude doit obligatoirement être constatée par un médecin du travail qui doit examiner le salarié durant une ou deux visites (la deuxième 15 jours après). Celui-ci devra s’assurer que les conditions de travail et/ou le poste rendent impossible l’exercice du travail par le salarié.
Cette inaptitude peut être de l’ordre physique ou mentale, professionnelle (suite à une accident de travail ou autres) ou non professionnelle (toutes autres causes personnelles). Dans tous les cas, le licenciement pour inaptitude fait partie des licenciements pour motif personnel.
L’obligation de recherche d’un reclassement
Si le médecin du travail déclare que le salarié est apte, il n’y a pas de suite.
S’il le déclare apte avec réserves ou restrictions, le salarié doit rester dans l’entreprise mais son poste pourra être adapté.
En cas d’inaptitude, deux solutions existes :
– Inaptitude : l’employeur a une obligation de reclassement du salarié. Si ce reclassement ne porte pas ces fruits, il peut débuter la procédure de licenciement.
– Inaptitude avec reclassement impossible (le maintient du salarié dans l’entreprise est dangereux pour sa santé ou sa sécurité) : il n’y a pas d’obligation de reclassement, l’employeur débute directement la procédure de licenciement.
La recherche d’un reclassement impose à l’employeur un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médicale pour trouver à son employé un ou plusieurs postes de remplacement au sein de l’entreprise.
Si le salarié refuse le poste proposé, alors l’employeur peut lui en proposer un autre ou entamer la procédure de licenciement pour inaptitude.
Si un reclassement est impossible, alors l’employeur doit le justifier puis entamer la procédure.
La procédure de licenciement pour inaptitude
Tout d’abord l’employeur doit renseigner par écrit au salarié une convocation à l’entretien préalable au licenciement par une lettre recommandée avec accusé de réception ou avec remise en main propre. Elle doit contenir l’objet de l’entretient, la date, l’heure, le lieu…
Ensuite à lieu l’entretien de licenciement. Le salarié n’est pas obligé de venir à cet entretien.
La fin de la procédure se termine par l’envoi de la lettre de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
A savoir : le licenciement est considéré comme discriminatoire si l’inaptitude est liée à une maladie ou à un handicap.
Sources utiles :
– Blog sur le licenciement : https://www.soslicenciement.fr/
– Blog et annuaire d’avocats : https://www.droit24.fr/
